La Régie Nationale du Tabac et des Allumettes  (ci-après la Régie), créée le 28 décembre 1964, s’est vue attribuer la mission d’assurer, pour le compte de l’Etat, l’exploitation du monopole fiscal du tabac, des allumettes et des jeux de cartes jusqu’à 1981, date de création de la Manufacture  du Tabac de Kairouan.

 

Les travaux de contrôle  ont permis de relever un certain nombre d’insuffisances concernant notamment les activités agricoles, l’approvisionnement, l’activité industrielle, la qualité du produit, l’activité commerciale et l’implantation de l’activité de fabrication des cigarettes au plan national.

 

1- Activité agricole et approvisionnement 

 

La Régie procède à la programmation des superficies à cultiver et des quantités à produire selon les variétés de tabac et les régions de production sans se référer, en la matière, à l’étude des caractéristiques techniques des zones de culture afin de choisir les meilleures en termes de  rendement et de qualité. Aussi,  a-t-il été relevé que la qualité du tabac diffère d’un centre de collecte à un autre.

 

En outre, certaines commissions d’achat du tabac auprès des cultivateurs  n’ont pas toujours  pris en compte les critères  adoptés pour la classification et la réception des tabacs. De même, le traitement des tabacs, au niveau des centres, n’est pas toujours effectué conformément aux conditions fixées. Ces défaillances sont de nature à altérer le niveau de qualité du produit et à faire supporter à la Régie des coûts d’achat additionnels.

 

Par ailleurs, la Régie n’a pas procédé  à la fixation des normes pour les taux de perte maximale en fonction des diverses variétés et des différentes  phases de production du tabac malgré les divergences constatées au niveau des centres de collecte, entre les quantités achetées et celles expédiées et qui ont atteint dans l’un des centres 18% en 2006. 

 

D’un autre côté, il a été relevé que, pour pourvoir à ses besoins en tabac, la Régie a eu souvent recours à des consultations en dehors des périodes habituelles liées aux campagnes  de production, ce qui ne permet pas d’élargir la concurrence pour obtenir  des produits de qualité à des prix raisonnables.

 

Faute de précision dans la détermination des besoins et dans la  programmation de l’approvisionnement en certaines matières d’œuvre, la Régie a été amenée à procéder de  manière quasi-systématique à la passation de commandes additionnelles en dehors des délais contractuels et à conclure  des avenants modifiant les délais, les quantités ou même la nature de certains achats.

 

En raison du retard enregistré lors du dépouillement des offres relatives à l’approvisionnement en tabac et des demandes de prorogation des délais de validité de certaines d’entre elles, la Régie a dû accepter de nouvelles offres assorties de conditions d’augmentation des prix et de réduction des quantités, subissant ainsi un coût supplémentaire  et une réduction de stock.

L’examen des réalisations a montré également que la cadence d’approvisionnement en filtres ne suit pas le rythme programmé et que la période de couverture du stock s’est parfois réduite à quelques  jours au lieu des deux mois fixés par les normes.

 

2- Activité industrielle et qualité des produits

 

La non dynamisation de la « Direction centrale de la production» prévue par l’organigramme de la Régie, chargée de superviser les différentes unités de production s’est répercutée sur la performance des départements assurant les prestations communes à ces unités et a exposé la Régie à des difficultés pour maintenir le niveau des stocks de sécurité à un mois de production  tel qu’arrêté par le budget prévisionnel. En effet, le stock de certaines variétés de cigarettes a baissé à partir du mois de mars 2006 pour ne plus  couvrir que 23 jours de consommation et chuter parfois même à 10 jours. Cette baisse s’est poursuivie au cours de l’année 2007, malgré l’augmentation des quantités produites, en raison de l’inadéquation entre  l’offre et la demande.

 

 En outre, la coïncidence de la période de production de quantités de cigarettes avec celle de l’exécution du programme de maintenance générale en 2007, a eu pour effet la réduction de la production à environ la moitié des prévisions et la baisse du niveau de stock des cigarettes concernées dans  les dépôts centraux à moins de  6 jours de ventes.

 

Il a été constaté, par ailleurs, une dégradation de la qualité du tabac « scaferlati » fabriqué à partir de 2006 qui a contribué à la baisse du rendement des unités de production des cigarettes et à la non réalisation du niveau de remplissage requis du produit. Il s’en est suivi, l’utilisation de quantités supplémentaires de tabac dont le coût a été, en 2007, de l’ordre de 348 mD.

 

De même,  le niveau de rendement de la plupart des équipements a varié, durant la période 2006-2007, entre 53% et 80%. Les coûts engendrés par cette baisse sont estimés à           1,9 MD. Ils s’expliquent par plusieurs facteurs dont notamment le manque de coordination dans la programmation des opérations de maintenance des équipements, l’inadéquation de leur  capacité de production et leur vétusté.

 

En l’absence d’une unité spécifiquement chargée de veiller à la conformité des cigarettes produites aux normes techniques et sanitaires , la Direction du contrôle de la qualité a dû suppléer partiellement à cette mission, malgré l’insuffisance des moyens mis à sa disposition. Aussi n’a-t-elle pas été en mesure de garantir une production en constante conformité aux normes exigées.

 

La préservation de la production des cigarettes pour le compte de la Régie dans le cadre des contrats de sous-traitance nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques permettant d’intervenir à temps pour éviter les cas de non respect des normes de qualité et d’éluder les situations susceptibles de perturber le cours normal de  l’approvisionnement du marché.

 

3- Activité commerciale

 

Les prévisions globales de ventes de certaines marques de cigarettes tunisiennes et étrangères, ne sont pas arrêtées avec le niveau requis de précision. Il en est résulté des difficultés pour répondre à la demande et pour assurer durant certaines périodes, un approvisionnement régulier du marché, notamment en 2007.

 

D’autre part, la commercialisation des produits monopolisés est confrontée à une vive concurrence des articles écoulés dans les circuits parallèles, et ce, en dépit des mesures prises pour lutter contre ce fléau et l’importance des quantités  saisies.

 

Par ailleurs, il a été constaté le non respect des normes en matière de stocks de  sécurité qui fixent son niveau à trois mois pour les cigarettes étrangères et à un mois pour les  produits fabriqués localement.

 

4 - L’implantation de l’activité de fabrication des cigarettes au plan national

 

En raison du retard enregistré dans la réalisation des investissements prévus, l’objectif d’implantation nationale, à l’horizon 1997, de la production des cigarettes « 20 mars international », arrêté depuis 1994, tant au  niveau de la production du tabac que celle  des cigarettes, n’a pas été atteint. Les  ateliers de  la Régie ne  peuvent assurer que 15 % des besoins et la Régie a dû  conclure  deux contrats de partenariat pour réaliser ses objectifs. Mais à fin 1998, seule l’implantation locale de la fabrication des cigarettes a été réalisée, le recours à l’importation du tabac "scaferlati" se poursuivant à ce jour.

 

D’autres volets prévus par les conventions de partenariat tels que le développement de la tabaculture, de la promotion des exportations et de la maîtrise de l’opération de « sauçage » du scaferlati  n’ont pas été concrétisés.

 

La Régie a, par ailleurs, renoncé à l’acquisition en 2006 de machines destinées à la confection et à l’emballage de cigarettes tunisiennes et a dû  supporter en conséquence, le surcoût engendré par le recours accru à la sous-traitance dont la part de production a atteint  73 %.